Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, remplacement de vitrage, sécurisation provisoire et travaux associés proposées par Vitrier Goussainville 95190 auprès de clients particuliers et professionnels. Elles sont rédigées dans le respect des règles applicables à l'information précontractuelle du consommateur, notamment pour les prestations de dépannage à domicile et interventions urgentes.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations : déplacement, diagnostic, mise en sécurité, fourniture de vitrages et accessoires, pose, remplacement, réparation et travaux connexes. Elles s'appliquent sauf conditions particulières convenues par écrit sur un devis ou un bon d'intervention.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent notamment comprendre : remplacement de vitre cassée, pose de vitrage simple, double vitrage, verre feuilleté ou vitrage de sécurité, fermeture provisoire après effraction, remplacement de vitrines, joints et parcloses, ainsi que fourniture et pose d'éléments nécessaires à la remise en état. La disponibilité de certains produits dépend des stocks fournisseurs et des contraintes techniques relevées sur place.

3. Tarifs

Les prix sont communiqués avant intervention ou, lorsqu'un diagnostic sur place est nécessaire, dès que les éléments techniques sont connus. Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Base tarifaire indicative :
Déplacement local à Goussainville et communes proches : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure
Mise en sécurité provisoire / fermeture d'attente : sur devis
Fourniture des vitrages, profilés, joints, consommables et quincaillerie : selon dimensions, type de verre, épaisseur, performances et disponibilité.

Les majorations éventuelles pour intervention en soirée, week-end ou jour férié sont précisées avant validation. Aucun travail supplémentaire ne doit être réalisé sans accord du client sur son coût estimatif ou sur un devis complémentaire.

4. Devis préalable et information du client

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant est égal ou supérieur au seuil réglementaire, et plus largement dès que la nature de l'intervention le justifie. Le devis ou l'ordre de réparation mentionne notamment la date, l'identité de l'entreprise, la nature précise des opérations, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, et la somme globale à payer.

En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander l'exécution immédiate de mesures conservatoires. Dans ce cas, seules les opérations strictement nécessaires à la sécurisation peuvent être engagées sans attendre la fourniture complète des éléments définitifs, sous réserve d'une information claire sur le prix ou son mode de calcul.

5. Commande et acceptation

La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis, signature du bon d'intervention ou accord exprès du client sur les conditions tarifaires annoncées. Pour les fabrications sur mesure, un acompte peut être demandé. Toute commande spécifique de vitrage découpé, transformé ou fabriqué selon les dimensions du client peut entraîner des conditions particulières d'annulation.

6. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais sont communiqués à titre indicatif au moment de la prise de contact, puis précisés sur devis ou bon d'intervention. Une intervention d'urgence peut être réalisée le jour même selon disponibilité. Les délais de pose définitive dépendent notamment du type de vitrage, des dimensions, des contraintes d'approvisionnement et des conditions d'accès au chantier. Un retard raisonnable ne pourra être reproché en cas de force majeure, d'intempéries, d'indisponibilité fournisseur ou de difficulté technique imprévisible.

7. Modalités de paiement

Le règlement peut être demandé comptant à la fin de l'intervention, sauf accord particulier. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant ou lors du rendez-vous. Un acompte peut être exigé pour les commandes de produits spécifiques ou sur mesure. En cas de défaut de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation ou la commande de fournitures nécessaires.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, avant la fin de ce délai, il reconnaît que le service peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprès et son renoncement exprès à ce droit, il ne pourra plus l'exercer. Par ailleurs, les biens nettement personnalisés ou réalisés sur mesure, tels que certains vitrages découpés aux dimensions spécifiques du chantier, ne bénéficient pas du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi.

9. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux, peuvent également s'appliquer la garantie sur les pièces fournies par le fabricant, la garantie de bon fonctionnement sur certains équipements dissociables, la responsabilité civile professionnelle et, lorsque le type d'ouvrage le justifie, la garantie décennale. Les défauts résultant d'un choc, d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, d'une dégradation volontaire ou d'une intervention d'un tiers ne sont pas couverts.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément le problème rencontré et en joignant si possible des photographies. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable adaptée, après vérification sur place si nécessaire.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche préalable écrite auprès de l'entreprise restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent sont à compléter par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les informations recueillies pour établir un devis, organiser une intervention ou assurer le suivi de la relation client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le client dispose de droits sur ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de droit commun, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593307.